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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL8	Renforcer l’ordonnance de protection	Après l'Article 2	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	28 janvier 2023
	CL3	Renforcer l’ordonnance de protection	Après l'Article 2	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	27 janvier 2023
	CL5	Renforcer l’ordonnance de protection	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	27 janvier 2023
	CL4	Renforcer l’ordonnance de protection	Avant l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	27 janvier 2023
	CL2	Renforcer l’ordonnance de protection	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	27 janvier 2023
	CL7	Renforcer l’ordonnance de protection	Article PREMIER, alinéa 1	Rassemblement National M. Emmanuel Taché de la Pagerie	Discuté	Rejeté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	27 janvier 2023
	CL12	Renforcer l’ordonnance de protection	Article PREMIER, alinéa 1	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	28 janvier 2023
	CL13	Renforcer l’ordonnance de protection	Article 2, alinéa 2	Mme Cécile Untermaier, rapporteure	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	30 janvier 2023
	CL1	Renforcer l’ordonnance de protection	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	26 janvier 2023
	CL11	Renforcer l’ordonnance de protection	Article PREMIER, alinéa 1	Renaissance M. Ludovic Mendes	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	28 janvier 2023
	CL9	Renforcer l’ordonnance de protection	Article 2, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	28 janvier 2023
	CL10	Renforcer l’ordonnance de protection	Article PREMIER, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	28 janvier 2023
	CL14	Renforcer l’ordonnance de protection	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	31 janvier 2023
	CL6	Renforcer l’ordonnance de protection	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°661	27 janvier 2023
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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