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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL31

Article 18, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
CL226

Article 18, alinéa 4

Renaissance

Mme Émilie Chandler

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL151

Article 18, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Géraldine Bannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL149

Article 18, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL206

Article 18, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL224

Article 18, alinéa 5

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 9 mars 2023 3 mars 2023
CL225

Article 18, alinéa 5

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL211

Après l'Article 18

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL324

Après l'Article 18

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL330

Après l'Article 18

Renaissance

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL208

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL405

Après l'Article 18

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL410

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL411

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL383

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL384

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL228

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL40

Après l'Article 18

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Irrecevable Irrecevable 1 mars 2023
CL60

Après l'Article 18

Renaissance

M. Sacha Houlié

Irrecevable Irrecevable 2 mars 2023
CL160

Après l'Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse