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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF17 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF14 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF1 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF24 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 4

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF6 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF19 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF4 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF20 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 TER

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF28 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

M. Philippe Brun, rapporteur

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF2 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF22 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Pascal Lecamp

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF3 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF13 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF5 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF29 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°CF21

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 12 avril 2023
CF7 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF2 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 TER

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 février 2024
CF34 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 3 TER

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 10 février 2024
CF13 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 6

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 février 2024
CF31 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 10 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse