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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE221	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 10, alinéa 5	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE70	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 14 BIS	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Retiré			Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE191	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 15	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE226	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 19	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Florian Chauche	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE45	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15, alinéa 14	Rassemblement National M. Lionel Tivoli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE66	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 19	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE134	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 19	Rassemblement National Mme Hélène Laporte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE223	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 19	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Catherine Couturier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE190	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 15	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Mathilde Panot	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE197	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE24	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Luc Bourgeaux	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	3 mai 2023
CE99	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29, alinéa 2	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE156	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 29	Rassemblement National Mme Géraldine Grangier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE23	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	3 mai 2023
CE48	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE20	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	3 mai 2023
CE138	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29, alinéa 2	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE109	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29, alinéa 2	Renaissance M. Stéphane Travert	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE207	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 25	Renaissance M. Joël Giraud	Retiré			Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE47	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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