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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE22	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 14, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Luc Bourgeaux	Discuté	Tombé	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	3 mai 2023
CE17	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	2 mai 2023
CE249	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 11	Mme Sophie Panonacle, rapporteure	Discuté	Adopté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	8 mai 2023
CE125	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE263	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 14	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Retiré	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	9 mai 2023
CE46	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 14, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Tombé	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE97	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 14, alinéa 5	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Tombé	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE229	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 14 BIS	Horizons et apparentés M. Xavier Albertini	Discuté	Adopté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE111	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15, alinéa 10	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE212	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15, alinéa 14	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE193	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 BIS, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Florian Chauche	Discuté	Rejeté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE83	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 10, alinéa 5	Renaissance Mme Laurence Heydel Grillere	Discuté	Tombé	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE12	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 10, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Pierre Taite	Discuté	Tombé	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	28 avril 2023
CE206	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 12	Rassemblement National Mme Florence Goulet	Discuté	Rejeté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE19	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 14, alinéa 5	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	3 mai 2023
CE147	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 14, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE25	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15, alinéa 1	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	3 mai 2023
CE192	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 15	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Catherine Couturier	Discuté	Rejeté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE62	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15, alinéa 14	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE162	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15, alinéa 14	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Yannick Monnet	Discuté	Rejeté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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