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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1590 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
294 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1899 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER E

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2085 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Rassemblement National

Mme Laure Lavalette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1431 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
285 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1901 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Rassemblement National

M. Franck Allisio

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1518 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2003 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
889 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2380 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1011 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A

Écologiste - NUPES

M. Hubert Julien-Laferrière

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
354 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BA

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
643 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1519 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1602 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2249 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1331 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1520 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2537 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse