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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2008 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
419 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 2

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
426 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 2 BIS A

Les Républicains

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2222 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1557 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1021 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2124 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1563 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
122 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11, alinéa 3

Les Républicains

M. Alexandre Vincendet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
953 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 19

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2558 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 2 BIS

Non inscrit

Mme Véronique Besse

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
892 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS A

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2300 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS A, alinéa 3

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1471 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Olivier Marleix

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2542 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS A, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
980 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2551 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
398 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
168 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
817 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse