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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
513 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1799 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11 TER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2474 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12

Écologiste - NUPES

M. Hubert Julien-Laferrière

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
547 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1734 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2153 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER N

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2166 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER E

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
185 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
476 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1816 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
263 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2540 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
121 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
682 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
20 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
2195 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 2

Horizons et apparentés

M. François Jolivet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1943 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 9

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1495 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS A

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
367 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
532 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 4 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse