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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1686 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7 BIS

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
459 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Fuchs

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2565 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 8 BIS

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2112 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 2 QUATER

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
17 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
1695 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER N

Renaissance

M. Benoit Mournet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1752 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
600 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Marcellin Nadeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1940 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2004 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1718 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER M

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1300 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I

Renaissance

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2459 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Écologiste - NUPES

M. Hubert Julien-Laferrière

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1558 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 2 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
543 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1209 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Hadrien Ghomi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2497 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 2

Non inscrit

Mme Véronique Besse

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2048 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER GA

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1773 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
445 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Renaissance

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse