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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1927 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2582 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Louise Morel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1907 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
469 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Renaissance

Mme Claire Guichard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
578 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26 BIS

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1031 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26 BIS

Les Républicains

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2557 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2607 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26 QUATER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
751 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 15 TER

Les Républicains

Mme Christelle D'Intorni

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1140 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2242 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2588 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1164 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Emmanuel Fernandes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1942 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 18

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
208 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2663 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Karim Ben Cheikh

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1938 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2226 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
861 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
423 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse