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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2145 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS A, alinéa 3

Rassemblement National

M. Kévin Mauvieux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2005 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 13

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
533 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS A

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1165 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 16

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2349 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1933 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 19

Rassemblement National

M. Roger Chudeau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
116 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
568 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1217 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 19

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Élodie Jacquier-Laforge

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
870 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 19

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
597 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Marcellin Nadeau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
368 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1524 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
148 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Les Républicains

M. Jean-Pierre Taite

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
561 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1448 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2225 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Les Républicains

M. Alexandre Portier

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
457 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1795 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
16 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 2 TER B

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse