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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1277 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS A, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1479 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
331 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 14 A

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2101 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 25

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1804 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 18 BIS

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2100 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 25

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1749 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
183 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
610 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2014 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1589 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER M

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1711 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER N

Renaissance

M. Benoit Mournet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1904 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1097 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1946 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 TER A

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
972 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2227 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1173 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2012 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
480 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse