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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
471 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
115 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Géraldine Bannier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
988 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1809 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
530 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2629 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
582 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2665 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Écologiste - NUPES

M. Karim Ben Cheikh

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1020 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1696 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 BIS C

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
575 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
465 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER K

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
858 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2199 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Les Républicains

Mme Michèle Tabarot

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
508 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11, alinéa 3

Renaissance

Mme Stella Dupont

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1560 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
767 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Croizier

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
14 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
1358 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1224 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse