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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AE68 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE24 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 4

Rassemblement National

M. Thibaut François

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE22 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Rassemblement National

M. Thibaut François

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE56 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE73 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE60 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE57 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE28 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Fuchs

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE51 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE53 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE50 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE61 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE71 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE23 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 2

Rassemblement National

M. Thibaut François

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE52 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE72 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE59 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE29 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Maud Gatel

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE17 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19

Les Républicains

Mme Michèle Tabarot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
CL1572 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8 BIS, alinéa 3

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse