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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL810 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL47 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL1559 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS
Renaissance

Mme Marie Guévenoux

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1079 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10
Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL806 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 33
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1082 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL498 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 27, alinéa 3
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL307 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25, alinéa 3
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1384 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 1
Renaissance

Mme Nadia Hai

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL140 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 19

M. Éric Pauget, rapporteur

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL489 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1377 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A
Renaissance

Mme Nadia Hai

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL231 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS
Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1373 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1125 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Alexandre Portier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1368 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26, alinéa 11
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1026 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 16
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL217 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER E
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1513 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL428 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse