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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1523 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS C
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1533 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER B
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1576 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A
Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL123 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER B

M. Éric Pauget, rapporteur

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1407 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER ?, alinéa 1
Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1534 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 10
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1571 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER D
Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1518 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 10 BIS
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL849 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER ?
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1544 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1389 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1561 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6
Renaissance

M. Christopher Weissberg

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1315 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 6
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL910 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 BIS
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL780 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 BIS
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL693 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1509 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 23
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL749 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1586 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19
Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1044 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article PREMIER I
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse