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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL988	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER N, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1510	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1508	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 23	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL79	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	21 novembre 2023
CL1139	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER I	Écologiste - NUPES M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL20	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 11 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	17 novembre 2023
CL1504	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER L	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL723	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 2 QUINQUIES	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL584	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 12 TER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1519	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL898	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1406	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 8	Renaissance M. Lionel Vuibert	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL899	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1479	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1332	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 8 BIS	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Emmanuel Mandon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1050	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER I, alinéa 27	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL166	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER N, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL666	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1353	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER I	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL925	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 11 TER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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