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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1140 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I, alinéa 25
Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL512 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL663 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL895 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL900 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1051 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I, alinéa 27
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL5 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11 TER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL410 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER K, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1223 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A
Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL138 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article PREMIER BB
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL785 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER G
Socialistes et apparentés

Mme Fatiha Keloua Hachi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1274 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER B
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Aude Luquet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1099 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER B
Renaissance

M. Gilles Le Gendre

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL483 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER EC
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1452 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1135 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A
Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL87 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A
Renaissance

Mme Françoise Buffet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL14 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL1517 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 9
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1476 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse