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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL136	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article 14	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL564	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 2 TER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL915	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1477	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL205	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 2 BIS	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL161	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 11 TER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL384	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 12 TER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL478	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 11 TER, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL1188	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 12	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1584	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 8 BIS	Renaissance M. Mathieu Lefèvre	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1123	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER N	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1527	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER I, alinéa 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL918	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL6	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 11 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	17 novembre 2023
CL1131	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER J	Les Républicains M. Alexandre Portier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1481	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL31	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER L	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	17 novembre 2023
CL1300	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article 4 BIS	Écologiste - NUPES M. Jean-Claude Raux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL156	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER N, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL1054	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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