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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL214 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1466 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER N
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1073 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 20
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL924 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11 TER
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL580 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11 TER
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL127 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL717 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 2 TER C
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1492 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL382 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12 TER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL824 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL45 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL438 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER N
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL991 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 14 A
Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL411 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER K, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL798 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4
Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL585 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7 TER
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL845 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 14 C
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL10 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11 TER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL582 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11 TER
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1301 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 4 BIS
Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse