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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL146	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 2 TER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL121	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 11 TER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL1122	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER N	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL852	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER B	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1323	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER F	Renaissance M. Mathieu Lefèvre	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1462	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER HA	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL352	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER GA	Renaissance Mme Olga Givernet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL239	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER B	Écologiste - NUPES Mme Cyrielle Chatelain	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL901	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL9	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 11 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	17 novembre 2023
CL1298	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER N	Écologiste - NUPES Mme Christine Arrighi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1540	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 13	Écologiste - NUPES M. Jean-Claude Raux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1320	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 14 G	Renaissance M. Mathieu Lefèvre	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL151	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article 14	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL1138	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER I	Écologiste - NUPES M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL275	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL152	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article 14	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL39	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	17 novembre 2023
CL32	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER I, alinéa 24	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	17 novembre 2023
CL160	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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