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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL157 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL653 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 8 BIS

Renaissance

Mme Huguette Tiegna

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL556 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL11 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11 TER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL548 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1494 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER B

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1321 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER F

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1500 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL854 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article PREMIER D

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1057 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER GA

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL599 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER B

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Aude Luquet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL302 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER B

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1450 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1324 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1416 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER EB

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL201 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER B

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1458 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER BB

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL541 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL691 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL154 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse