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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL155 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1484 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL469 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 TER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1046 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 11
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1130 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS
Les Républicains

M. Alexandre Portier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL13 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL19 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER K
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL833 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11 TER
Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL7 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11 TER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL381 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 TER, alinéa 1
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL8 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11 TER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL470 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11 TER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL502 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I, alinéa 26
Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1398 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7
Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL215 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER I
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL162 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1475 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL892 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 9
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1525 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 9
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL208 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse