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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL42	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article PREMIER I	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	20 novembre 2023
CL153	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL12	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER I	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	17 novembre 2023
CL903	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 7 TER	Socialistes et apparentés M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1306	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER G	Écologiste - NUPES M. Jean-Claude Raux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1305	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER G	Écologiste - NUPES M. Jean-Claude Raux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL379	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER D	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL4	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER A	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	17 novembre 2023
CL83	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article PREMIER A	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	21 novembre 2023
CL1316	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER BA	Renaissance M. Mathieu Lefèvre	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1515	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL583	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 12 TER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL257	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 7 BIS	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL586	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 12 TER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL694	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 12 TER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL786	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Fatiha Keloua Hachi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL562	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 2 TER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1520	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL40	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	17 novembre 2023
CL1128	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER C	Les Républicains M. Alexandre Portier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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