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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1447 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Renaissance

Mme Stella Dupont

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1014 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 2
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1399 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS
Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1684 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 37
Renaissance

M. Sacha Houlié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1685 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 38
Renaissance

M. Sacha Houlié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL771 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL745 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL540 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL109 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 28
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL942 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 19
Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL772 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL36 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 BIS
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL818 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL791 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1261 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL941 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL17 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 BIS C
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL799 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL611 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL615 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse