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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1483 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL912 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL633 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL607 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL623 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL630 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL619 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1030 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 17
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1031 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 17
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1480 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 19
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL637 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL965 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1366 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1386 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1579 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL783 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL940 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 18 BIS
Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL246 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19
Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL602 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL725 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse