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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL207	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Avant l'Article PREMIER A	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	27 novembre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL131	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL1448	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 19 BIS	Renaissance Mme Stella Dupont	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1536	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 26, alinéa 28	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1048	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 BIS	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL546	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 27	Renaissance M. Thomas Rudigoz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL809	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 27	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL695	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 27	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1530	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 27	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1529	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL242	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 27	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL718	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 20	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL37	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 19 QUATER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	17 novembre 2023
CL983	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 20	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL167	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 21, alinéa 73	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL1259	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article 27	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL168	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 21, alinéa 73	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL204	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 21, alinéa 77	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	22 novembre 2023
CL632	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER I	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Thomas Portes	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
CL1471	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1855	23 novembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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