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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1467 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1449 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1495 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 TER A
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1499 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL634 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1246 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26, alinéa 11
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1451 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1230 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26, alinéa 11
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL614 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1468 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1478 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL172 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 81
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL894 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1578 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 13
Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL643 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL547 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4
Renaissance

M. Thomas Rudigoz

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1113 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL775 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL830 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL2 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 16 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse