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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL209 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1541 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL241 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1482 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL228 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1005 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1405 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1231 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1016 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL593 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 3

M. Olivier Serva, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL891 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1097 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1430 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Renaissance

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1401 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL971 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1474 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL604 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL963 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1029 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1537 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse