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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL513 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL551 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL354 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1225 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 7

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Retiré 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL494 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL345 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL387 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 12

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1106 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 12

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL516 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 13

Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL397 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 17

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1542 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BA

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1643 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BA

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1457 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BB, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1271 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BB

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1454 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BB, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1455 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BB, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL188 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BB, alinéa 1

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL260 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BB, alinéa 1

Commission des affaires étrangères

M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL464 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BB

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1456 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BB, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse