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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL395 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL342 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL443 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL504 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL393 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1010 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL391 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL545 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1326 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL418 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 28

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1419 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 28

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1747 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1025

Article PREMIER A, alinéa 28

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 27 novembre 2023
CL595 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 28

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL594 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 28

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL268 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 28

Commission des affaires étrangères

M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1658 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BA

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL357 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL353 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL310 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 19

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1267 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BA

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse