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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1420 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL549 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1060 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1624 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL851 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1272 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1144 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1142 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1659 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 1

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL550 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL459 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 4

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1132 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 4

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL466 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1543 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 3

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 27 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL255 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL994 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL601 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL930 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL896 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL788 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse