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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1628 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB

Renaissance

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1570 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26, alinéa 28

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL110 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1283 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 4

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1532 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER B

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1126 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 8

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL487 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 8

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL525 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 8

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL756 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL597 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL112 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL113 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL111 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1133 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 11

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL225 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 11

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1013 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 7

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL576 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1648 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Renaissance

M. Sacha Houlié

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL853 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1087 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER C

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Non soutenu 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse