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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL855 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL202 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL295 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1573 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL72 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA, alinéa 2

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL26 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL1600 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 24 novembre 2023
CL1661 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1145 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL218 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C, alinéa 2

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL114 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL419 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frank Giletti

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1268 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL360 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1666 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D, alinéa 2

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL362 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1421 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL996 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1751 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1666

Article PREMIER D, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 28 novembre 2023
CL519 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D, alinéa 4

Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse