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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL555 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL573 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1526 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL577 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1282 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1237 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 6

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL571 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL213 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 11

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL416 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 9

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1238 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 9

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1239 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 9

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL212 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 11

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL203 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1149 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EC

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1663 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EC

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL116 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL575 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL412 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C, alinéa 2

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1146 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1750 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1666

Article PREMIER D, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 28 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse