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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL554 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1240 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E, alinéa 2

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

Discuté Retiré 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1650 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F, alinéa 2

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1152 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL553 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1147 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1253 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1423 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL552 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL115 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL226 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL198 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL574 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL986 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1546 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL984 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1660 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C, alinéa 2

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Retiré 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1649 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E, alinéa 2

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1607 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1459 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse