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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL240 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER D

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1042 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1150 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL860 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1004 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1424 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1241 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1651 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1061 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1275 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL210 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1589 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL560 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL177 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1148 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL857 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL572 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL993 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1236 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 3

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL444 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse