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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL605 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Non soutenu 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1279 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1605 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL199 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL863 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1235 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D, alinéa 3

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL603 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL859 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1151 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL861 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL227 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL800 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C, alinéa 2

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Retiré 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1422 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1381 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D, alinéa 3

Renaissance

M. Lionel Vuibert

Discuté Non soutenu 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL856 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1098 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G

Renaissance

M. Gilles Le Gendre

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL795 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL298 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL578 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL171 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse