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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL579 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL784 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Fatiha Keloua Hachi

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1286 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1312 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL365 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL610 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H, alinéa 2

M. Olivier Serva, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL832 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1729 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H, alinéa 3

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 26 novembre 2023
CL1465 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER H

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL460 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 8

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1049 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER H

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1285 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL117 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL866 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1731 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 26 novembre 2023
CL621 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1294 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER K

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1581 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL998 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER H

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL386 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Aude Luquet

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse