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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL644 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER M

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL871 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER M

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1583 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 4

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1118 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Renaissance

M. Benoit Mournet

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1224 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1409 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1609 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL234 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I, alinéa 14

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1548 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL176 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 7

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL291 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA, alinéa 4

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1308 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1310 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 7

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL869 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER J

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1255 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER J

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1102 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER J

Renaissance

M. Gilles Le Gendre

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1156 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER J

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1426 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER J

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL181 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER J

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL639 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER J

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse