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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL33 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER J, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL844 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER J, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1654 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER K, alinéa 2

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Retiré 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL616 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER K

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL642 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1158 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER M

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL617 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1656 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL565 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1111 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 7

Renaissance

Mme Céline Calvez

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL244 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL874 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL74 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL1752 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1688

Article PREMIER, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 29 novembre 2023
CL1753 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1698

Article PREMIER, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 29 novembre 2023
CL1700 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1585 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 4

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1472 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1701 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1699 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 7

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse