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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL612 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1157 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1270 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL542 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1263 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1427 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL870 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL543 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1256 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1103 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Renaissance

M. Gilles Le Gendre

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL304 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1258 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L, alinéa 6

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL296 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL118 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL294 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L, alinéa 4

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL43 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL1611 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1655 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL90 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER L

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL1539 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Horizons et apparentés

M. Frédéric Valletoux

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse