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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 15 novembre 2023
CL1653 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1473 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1163 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1552 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1618 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1165 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1619 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER B

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1694 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER C

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1069 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER C, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL884 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1697 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1333 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL722 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUINQUIES

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1153 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL864 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL445 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Michèle Martinez

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1652 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1154 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1463 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse