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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1464 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1547 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL865 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1461 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER HA

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1260 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL868 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL529 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I, alinéa 14

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1084 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Michèle Martinez

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL696 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL567 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1692 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL125 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1291 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER C

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL456 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER C, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL230 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1626 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1169 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUINQUIES

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1696 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUINQUIES

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1425 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1688 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 11

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse