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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL566 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL477 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL457 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER C, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL144 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1557 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUINQUIES

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL613 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1723 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H, alinéa 1

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1730 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 26 novembre 2023
CL408 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1732 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H, alinéa 6

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 26 novembre 2023
CL1137 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL627 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL689 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL318 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1062 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL80 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL274 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1554 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER B

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL559 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL885 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse