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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL886 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUINQUIES

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL92 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 11

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL77 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL95 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 17

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL94 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 20

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL655 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL91 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 11

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL284 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 17

Rassemblement National

M. Roger Chudeau

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1613 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 20

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL122 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1382 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL93 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 17

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL139 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL78 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL618 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL620 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 20

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL990 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1002 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 11

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1378 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL879 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse