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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1284 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL569 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1553 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1289 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER B

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL883 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER C

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL719 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1052 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1297 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUINQUIES

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1627 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUINQUIES

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL652 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1469 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1470 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL651 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1302 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL877 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL44 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL306 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL622 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1689 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL675 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse