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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1273 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1269 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1550 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1161 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL624 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1614 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BIS

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL106 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER TER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL878 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER TER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1276 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER TER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL124 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER TER, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL183 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER TER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL680 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1162 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL368 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Retiré 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL686 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL803 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1734 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2, alinéa 4

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 26 novembre 2023
CL1281 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1164 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL392 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse