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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1088 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER H

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Retiré 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL625 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I, alinéa 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL371 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER K, alinéa 2

Renaissance

M. Alexandre Holroyd

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL558 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL476 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL713 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL882 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER B

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL145 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1168 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL119 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL254 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1612 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL216 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1313 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1251 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL219 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 6

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL34 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL422 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frank Giletti

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL211 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL220 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse