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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL672 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 13

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL287 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 13

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL763 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL671 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1047 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL383 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1681 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 34

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL130 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL324 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL435 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS, alinéa 3

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL356 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL453 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11, alinéa 3

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL509 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 BIS

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1039 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1183 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1141 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL473 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 25

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL907 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1432 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10, alinéa 4

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL427 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse